Depuis le 1er janvier 2018, la gestion et l’administration de la CODEMS sont intégrées à la Direction du Réseau santé de la Sarine.

La Codems dispose des compétences suivantes :

  • Elle statue sur les demandes de prise en charge des frais d’investissements de moins de CHF 500’000.- ;
  • Elle statue, sous réserve d’approbation par le Comité, les demandes de prise en charge des frais d’inves-tissement d’un montant supérieur à CHF 500’000.- ;
  • Elle élabore chaque année le plan de couverture des besoins sur une période projective de 5 ans, en lien avec le rapport cantonal de planifi-cation des soins de longue durée ;
  • Elle préavise chaque année, à l’attention de la Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS), les demandes de reconnaissance de nouveaux lits ;
  • Elle exerce les attributions dévolues à la commission consultative pré-vue par l’article 13 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2016 sur les prestations médico-sociales (LPMS) ;
  • Elle exerce les autres attributions fixées dans le règlement du 7 décembre 2017 pour la prise en charge des frais financiers et d’in-vestissement des établissements médico-sociaux du district de la Sarine, pour autant qu’elles ne soient pas confiées expressément à un autre organe.

Documents et formulaires

La comptabilité des investissements doit être établie à l’aide des documents 5, 6 et 7 ci-dessus. Cette dernière sert à calculer la moyenne cantonale des frais d’investissement.

Si la CODEMS du district de la Sarine a pris une décision qui s’écarterait de la Directive Fiffine, de son avenant et du manuel comptabilité des investissements (par exemple un durée d’amortissement différente) il y aurait lieu d’appliquer les règles figurant dans ces derniers documents.

En résumé dans la cadre de l’établissement de la comptabilité des investissements, la directive Fiffine et les informations figurant dans la comptabilité des investissements pour maison de retraite et EMS 2011 prime sur les décisions de la CODEMS du district de la Sarine.

 

1. Règlement pour la prise en charge des frais financiers et d’investissements des établissement médico-sociaux (Sarine)
2. Formulaire de demande de subvention CODEMS
3. Définition des lignes directrices de la CODEMS, au sens de l’article 4.3 du règlement
4. Coût de la construction maximum admissible
5.Directive des CODEMS pour le calcul des frais financiers et d’investissements des EMS (Directive Fiffine 2012)
6. Avenant 1 à la Directive des CODEMS pour le calcul des frais financiers et d’investissements des EMS (Directive Fiffine 2012)
7. Manuel Comptabilité des investissements pour maisons de retraite et EMS 2011